Com. 15 avr. 2026, n° 24-20.106 P. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de l’indemnité due par un commissionnaire de transport lorsque ce dernier sollicite un transporteur routier de marchandises dans le cadre d’un envoi groupé Pour rappel, le commissionnaire […]
La responsabilité du commissionnaire de transport groupeur Lire la suite »
Les transporteurs maritimes et aériens de marchandises ont une obligation de résultat dans l’exécution du contrat. Leur responsabilité est ainsi présumée en cas de retard, de pertes ou d’avarie des marchandises transportées. Mais cette présomption a elle seule ne suffit pas pour obtenir la réparation des dommages subis. Il est parfois nécessaire d’engager une procédure
1- AGIR A LA SUITE D’UNE MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT L’action contre un transporteur routier de marchandises suppose l’existence d’un préjudice lié aux marchandises que ce dernier a acheminées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport. Le préjudice est donc la conséquence d’une mauvaise exécution du contrat de transport. L’action peut
Le délai d’action contre le transporteur routier de marchandises Lire la suite »
Il arrive que pour expédier une marchandise les particuliers et mêmes les professionnels s’adressent aux plateformes numériques qui proposent de trouver un transporteur pour leurs clients. Dans les faits, certaines de ces plateformes définies à l’article ’article l’article L3261-1 du code des transports ne se limitent pas à la mise en relation à travers leurs
Cour d’appel de Nîmes 06 décembre 2024 : RG n°22/03564 Par un arrêt en date du 06 décembre 2024 : RG n°22/03564, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que 4 palettes de 113 cartons de vins qui n’avaient été ni filmées, ni cerclées ne constituaient pas des colis au sens de l’article 22
Cass., com., 20 novembre 2024, 23-18.165, P. Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 20 novembre 2024, 23-18.165, P., la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du transporteur peut être retenue s’il n’établit pas que les dommages survenus au cours du transport des marchandises ont pour cause la défectuosité de
A la différence de ses homologues de certains pays d’Europe, notamment l’Angleterre, l’Allemagne et la Belgique, le commissionnaire de transport en droit français a une responsabilité plus étendue. En effet, suivant l’article L132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport « est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Bien qu’il
Cour d’appel de Paris 18 juillet 2024, Pôle 5 ch. 5 : RG n°21/10840 Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2024, la Cour d’appel de Paris : RG n°21/10840 s’est prononcée sur l’appréciation de la faute inexcusable à la fois du transporteur contractuel et du transporteur effectif dans une même affaire. Les faits
De l’absence de la faute inexcusable à la garantie due par le transporteur effectif. Lire la suite »
Dans la première partie de ce sujet, nous avons évoqué l’appel en garantie du commissionnaire de transport dans le cadre d’une action principale. Le présent numéro est consacré à la garantie par la voie d’un recours incident. Aux termes de l’article 331, code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins
