Droit des contrats

Rupture brutale d’un contrat de transport routier de marchandises

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Com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 P La rupture des relations commerciales ne doit pas être la cause de la précarité d’un commerçant. La protection des contractants commerçants est assurée par l’interdiction des ruptures brutales de relations commerciales établies. L’article L 442-1, II du code de commerce est le siège du dispositif de protection des […]

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L’opposabilité des clauses du contrat aux tiers agissant

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Com. 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Par un arrêt d’assemblée plénière  en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation avait reconnu aux tiers à un contrat un droit qui, jusque-là,  était considéré comme attentatoire à l’effet relatif des contrats. Elle leur avait ouvert une action délictuelle contre une partie à un contrat et

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Quelle alternative au privilège du vendeur de meuble face à l’insaisissabilité du bien cédé ?

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  1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l’égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). Ces derniers, même lorsqu’ils ne sont détenteurs d’aucune autre sûreté, peuvent prétendre au paiement de

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L’autorité relative de la chose jugée comme obstacle à la caducité d’un contrat

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L’autorité relative de la chose jugée comme obstacle à la caducité d’un contrat   A priori, les notions de caducité et d’autorité de la chose jugée  n’ont rien en commun, mais le contrat instrument de liberté transcendant les divisions traditionnelles du droit rend des cloisons transparentes ou mieux poreuses. Le cas de la caducité  d’un

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La caducité du contrat de location financière par l’effet de la résolution unilatérale du contrat initial

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La location financière consiste en une location d’un bien à l’issue de laquelle le locataire ne profite pas d’une option d’achat. Le loueur financier, à la différence du crédit-bailleur, ne consent au locataire aucune promesse unilatérale de vente lui donnant la possibilité d’acquérir le bien loué à l’issue de la période de location. Ce contrat

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L’inexécution d’une obligation pour force majeure entraine la résolution et la restitution

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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, P.   L’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d’une situation présentant les caractéristique de force majeure entraine la résolution  du contrat et la restitution. Suivant cet arrêt, il résulte des articles 1218  et  1229 du code civil, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat

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