Com. 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Par un arrêt d’assemblée plénière en date du 6 octobre 2006, la Cour de cassation avait reconnu aux tiers à un contrat un droit qui, jusque-là, était considéré comme attentatoire à l’effet relatif des contrats. Elle leur avait ouvert une action délictuelle contre une partie à un contrat et […]
L’opposabilité des clauses du contrat aux tiers agissant Lire la suite »
Civ. 3e, 8 janvier 2026 n° 23-22.803 De tout temps, il est exigé du juge de respecter et faire respecter le principe du contradictoire (article 16 , code de procédure civile). C’est pourquoi, lorsque des mesures d’instruction ont été nécessaires pour éclairer le juge, ce dernier se doit de s’assurer que le principe du contradictoire
La force probante d’une expertise contractuelle Lire la suite »
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l’égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). Ces derniers, même lorsqu’ils ne sont détenteurs d’aucune autre sûreté, peuvent prétendre au paiement de
L’autorité relative de la chose jugée comme obstacle à la caducité d’un contrat A priori, les notions de caducité et d’autorité de la chose jugée n’ont rien en commun, mais le contrat instrument de liberté transcendant les divisions traditionnelles du droit rend des cloisons transparentes ou mieux poreuses. Le cas de la caducité d’un
L’autorité relative de la chose jugée comme obstacle à la caducité d’un contrat Lire la suite »
La location financière consiste en une location d’un bien à l’issue de laquelle le locataire ne profite pas d’une option d’achat. Le loueur financier, à la différence du crédit-bailleur, ne consent au locataire aucune promesse unilatérale de vente lui donnant la possibilité d’acquérir le bien loué à l’issue de la période de location. Ce contrat
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, P. L’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d’une situation présentant les caractéristique de force majeure entraine la résolution du contrat et la restitution. Suivant cet arrêt, il résulte des articles 1218 et 1229 du code civil, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat
