Com., 10 septembre 2025, n° 24.12-424 La saisie conservatoire d’un navire n’est pas une mesure conservatoire complètement étrangère à celles du droit commun. Certaines règles du droit commun de la saisie lui sont d’ailleurs applicables. Cependant, elle est fortement marquée par la spécificité du navire et les règles de droit spécial notamment international qui irriguent […]
Com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520 P. La saisie conservatoire des navires bénéficie d’un régime particulier qui repose à la fois sur des textes de droit interne notamment le code des transports et la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles de la saisie conservatoire des navires de mer. Ce
La nécessité d’un droit de suite dans la saisie des navires Lire la suite »
Cass., com., 24 mai 2023, n° 21-22.184 Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle de façon elliptique, la subtilité du régime de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention maritime. Ce dernier dont la responsabilité contractuelle peut être engagée, peut être poursuivi par le tiers, bien entendu, sur le fondement de l’article 1240 du code
L’action en responsabilité contre l’entrepreneur de manutention Lire la suite »
L’unité de fret dans le transport maritime de marchandises L’unité de fret est d’un enjeu très important en matière de transport de marchandises. Il constitue la base de calcul du montant de l’indemnité en cas de dommage. En dehors de la CMR ( article 23) qui ne prévoit le calcul que d’après le poids et
L’unité de fret dans le transport maritime de marchandises Lire la suite »
Le navire en tant que bien fait partie des éléments constitutifs du gage commun des créanciers de son propriétaire débiteur. Ce qui correspond aux règles les plus élémentaires en matière de sûretés selon l’article 2285 du code civil. Aux rangs des moyens dont disposent les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances figurent les
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