L’unité de fret dans le transport maritime de marchandises L’unité de fret est d’un enjeu très important en matière de transport de marchandises. Il constitue la base de calcul du montant de l’indemnité en cas de dommage. En dehors de la CMR ( article 23) qui ne prévoit le calcul que d’après le poids et […]
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Le navire en tant que bien fait partie des éléments constitutifs du gage commun des créanciers de son propriétaire débiteur. Ce qui correspond aux règles les plus élémentaires en matière de sûretés selon l’article 2285 du code civil. Aux rangs des moyens dont disposent les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances figurent les
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Dans un communiqué du 21 juillet 2023 la cour de cassation a déclaré ce qui suit : « une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées. Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Cette
